Conditions Générales de Ventes Groupe
ARTICLE 1 TARIFS
Les présentes conditions générales de vente Groupe sont réservées aux professionnels du tourisme. Les tarifs groupes sont applicables à partir de 20 personnes (ou 10 chambres) effectuant un séjour de même durée, comprenant des prestations identiques et faisant l’objet d’une même facture. Prix de base en chambre double, par jour et par personne, petits-déjeuners, taxes et services inclus (serveurs et femmes de chambres), hors taxes de séjour. Ces tarifs s’entendent hors manifestations particulières. Le taux de TVA retenu est celui en vigueur au jour de la parution de cette brochure. Les spécifications, prix et toutes conditions figurant dans cette brochure, annulent et remplacent ceux déjà parus antérieurement et sont donnés à titre indicatifs, susceptibles de modifications.
ARTICLE 2 RESERVATION
L’option de réservation demandée à la réservation centrale ou à l’hôtel devient une réservation confirmée si les deux conditions suivantes sont impérativement réunies :
• A réception par la réservation centrale Louvre Hotels ou par l’hôtel d’une acceptation du devis par mail par fax ou par courrier avant la date de fin d’option.
• A réception d’arrhes, soit 30% du montant total des prestations réservées pour le groupe (dont l’encaissement sera effectif sous 8 jours). La confirmation de réservation selon les conditions ci-dessus devra être effectuée comme suit pour toute demande :
• Option de réservation supérieure ou égale à 30 jours de la date d’arrivée du groupe : Confirmation 30 jours au plus tard avant la date d’arrivée du groupe.
• Option de réservation inférieure à 30 jours et supérieure ou égale à 15 jours de la date d’arrivée du groupe : confirmation sous 48 heures.
• Option de réservation inférieure à 15 jours de la date d’arrivée du groupe : confirmation sous 24h.
A défaut du versement des arrhes précitées dans les délais ci-dessus mentionnés, l’hôtel ou la réservation centrale pourra annuler la confirmation de réservation.
ARTICLE 3 LES ARRHES
Les arrhes à verser lors de la réservation représentent :
• 30% des prestations réservées. Elles devront être versées conformément aux conditions décrites dans l’article ci-dessus.
En cas de réservation pour une série de groupes dans un même hôtel, un dépôt de garantie représentant le prix des prestations réservées pour le séjour d’un groupe, sera versé à la signature du contrat.
Ce montant sera déduit de la dernière facture.
ARTICLE 4 REGLEMENT
Le paiement du solde sera effectué sur place à l’hôtel ou avant l’arrivée par carte bancaire. En cas d’émission de bon d’échange/vouchers, le solde sera réglé à l’hôtel dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture, sur la base des prestations mentionnées sur le bon d’échange/vouchers. A défaut de paiement dans les délais ci-dessus indiqués, il sera appliqué une pénalité de retard au taux de 2 fois et demi le taux d’intérêt légal. A défaut de paiement de l’intégralité des factures par le client, dans un délai de huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure envoyé par recommandé avec accusé de réception, l’hôtel se réserve la faculté de procéder au recouvrement forcé des dites factures. Les frais engagés à cet effet seront supportés par le client. Tout incident de paiement subi par l’hôtel ou tout autre hôtel exploitant sous l’une des enseignes appartenant à la société LOUVRE HOTELS pourra entraîner la rupture du présent contrat et/ou des réservations à venir sans indemnités pour le client. Le paiement est à effectuer dans la monnaie locale du pays où est implanté l’hôtel. Les frais bancaires restent à la charge du client. Les extras (téléphone, consommations
hors prestation réservées, pay-tv…) doivent être réglés à la caisse de l’hôtel par les participants avant le départ du groupe. Le client s’engage à faire respecter cette règle par les accompagnateurs. L’hôtel décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un départ retardé du fait de cet encaissement
ARTICLE 5 MODIFICATIONS ANNULATIONS
Toute modification, ou annulation partielle ou totale, doit faire l’objet d’un écrit du client. L’acceptation doit lui être signifiée par écrit.
En cas de désaccord, l’hôtel ou la réservation centrale se réserve le droit d’annuler la demande et d’appliquer les pénalités ci-après.
Pour toute annulation partielle ou totale:
• De 30 à 15 jours avant la date d’arrivée du groupe, les arrhes seront conservées par l’hôtelier.
• Entre 14 et 8 jours avant la date d’arrivée du groupe, 75% de la valeur des prestations seront facturées au client (déduction faite des arrhes versés le cas échéant).
• A moins de 7 jours de la date d’arrivée, les prestations seront facturées à 100% (déduction faite des arrhes versées le cas échéant).
Dans l’hypothèse d’une annulation partielle, les montants ci-dessus seront conservés et/ou facturés en proportion du montant de la prestation annulée. En cas de réduction du groupe à moins de 20 personnes ou moins de 10 chambres, la facturation sera faite sur la base des tarifs affichés individuels applicables le jour de l’arrivée prévue dans l’hôtel concerné. Une commission de 8% sur la chambre seulement, sera dans ce cas déduite du montant TTC hors taxes de séjour. Si arrivée après 22h (sauf accord écrit préalable) facturation de 75% de la prestation restauration réservée. Pour les arrêts repas, les annulations à moins de 24h de l’arrivée du groupe, seront facturées à 100%.
ARTICLE 6 LISTE NOMINATIVE
Le client s’engage à fournir une situation de ses ventes 21 jours avant la date d’arrivée du groupe, lorsque la date de réservation le permet. La liste nominative définitive devra parvenir par écrit à l’hôtel, 10 jours au plus tard avant la date d’arrivée du groupe.
Dans le cas d’un groupe en arrêt repas, en demi-pension ou pension complète, le choix des menus pour le ou les repas réservés, devra être joint à la liste nominative. Sans réception des documents ci-dessus mentionnés, l’hôtel se réserve le droit d’utiliser partiellement les locaux réservés initialement. L’hôtel s’engage à mettre ses chambres à disposition à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à midi le jour du départ
ARTICLE 7 GRATUITES
Les gratuités suivantes seront appliquées sur la base des prestations commandées pour l’ensemble du groupe :
• ½ double (1 personne partageant une chambre double) ou un repas ou un petit déjeuner gratuit pour 20 personnes payantes en fonction des prestations réservées.
• Un enfant de moins de 16 ans (excepté pour le Kyriad Disneyland Resort Paris) peut partager gratuitement la chambre des parents sous réserve de disponibilité.
Le petit déjeuner et les repas seront alors facturés selon le principe suivant :
• Jusqu’au 2eme anniversaire ; gratuité des petits déjeuners et des repas.
• De 2 ans au 12éme anniversaire ; petits déjeuners gratuits, les menus seront des menus enfants facturés comme tel.
• Pour les groupes d’enfants de moins de 16 ans, le 3ème lit et/ou le 3ème petit déjeuner seront gratuit dans la mesure où les tarifs groupes adultes sont appliqués.
Il est nécessaire au moment de la réservation de préciser le nombre de personnes et l’âge des enfants qui séjourneront.
A défaut, l’enfant sera automatiquement considéré comme ayant plus de 16 ans.
ARTICLE 8 DELOGEMENT
En cas de force majeure (grève, guerre,…) l’hôtel s’efforcera de reloger le groupe dans un des établissements exploitant sous l’une des enseignes appartenant à la société LOUVRE HOTELS tout en dégageant sa responsabilité. Dans le cadre d’un délogement total dépendant de la volonté de l’hôtel, l’accueil du groupe se fera dans un établissement de catégorie égale ou supérieure sans supplément de prix Les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’hôtel sans que le client ne puisse se prévaloir du paiement d’une indemnité complémentaire.
ARTICLE 9 DIVERS
Les groupes sportifs, de supporters ou d’étudiants font l’objet de conditions particulières. Une caution de 8 Euros par personne sera exigée à l’arrivée du groupe, par personne, auprès de l’accompagnateur. L’hôtel peut cesser la fourniture de ses services si les participants du groupe nuisent au bon fonctionnement de l’hôtel ou s’ils mettent en danger la réputation ou la sécurité de l’hôtel ou des clients de l’hôtel.
ARTICLE 10 RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R au siège du groupe Louvre Hotels (Direction Commerciale - Village 5 - 50 Place de l'Ellipse- CS 70050- 92081 Paris La Défense - France) au plus tard 15 jours après la date de départ de l’hôtel concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute contestation quelle qu’en soit la cause, seront de la compétence du Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège du défendeur.